Si vous souhaiter bénéficier d'une facture de travaux d'entretien ou d'amélioration d'un logement au taux de TVA de 7% suivant la loi de Finances 2000 pour la période du 15 Septembre 1999 au 31 Décembre 2010, vous devez fournir une attestation à l'entreprise réalisant les travaux